Comment avoir accès à l’assurance emprunteur en tant que malade MRO ?

Conformément à l’article 1141-1 du code de la santé publique :

• il est interdit à l’assureur d’interroger le candidat à l’assurance sur le fait qu’il est porteur d’une mutation génétique ;
• si le candidat à l’assurance déclare être porteur d’une mutation génétique, il est interdit à l’assureur de tenir compte de cette information ;
• le candidat à l’assurance n’est pas obligé par la loi française de déclarer le fait d’être porteur d’une mutation génétique.

Afin de réaliser un devis, vos interlocuteurs devront obtenir de votre part les éléments suivants : montant de prêt souhaité, durée souhaitée, garanties demandées, quotité à assurer et certificat médical. Après analyse de la demande, une réponse vous sera donnée, dans un délai d’un à deux mois. Elle pourra être une proposition d’assurance avec ou sans d’une surprime ou d’un refus.

En cas de refus, votre dossier est transmis à un groupe de réassureurs : il s’agit en quelque sorte des assureurs des assureurs. Vous pouvez écrire directement au médecin-conseil de l’assureur qui doit vous répondre pour connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de refus d’assurance. Les coordonnées respectives de l’assureur et du médecin conseil sont indiquées sur les courriers de l’assureur.

Après avoir trouvé votre assurance emprunteur, vous pouvez engager les démarches auprès de différents prêteurs ou auprès d’un courtier en crédit pour obtenir votre prêt.

Vous pouvez être porteur du gène muté, mais sans avoir de signes cliniques ; dans ce cas il est important de se rapprocher de votre médecin et de l’assureur. Ceux-ci vous conseilleront sur la marche à suivre.

En effet, l’assureur peut considérer que si la maladie ne s’est pas déclarée, vous n’avez pas de risque aggravé à déclarer. Mais il n’y a actuellement pas de consensus sur la conduite à adopter dans ce cas de figure.

Vous avez aussi la possibilité de chercher un contrat individuel en dehors de votre banque en choisissant les alternatives suivantes : utiliser un contrat assurance-vie en garantie, n’assurer que votre conjoint ou vous assurer au « tiers garant ».

Santé Info Droit a publié deux fiches pratiques concernant l’assurance et l’emprunt : Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap et Accès au prêt et à l’assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé (convention AERAS).

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